Comment récupérer votre dossier médical après un accident ?
- Maitre Bensemhoun-Gonzalez
- 20 févr. 2024
- 3 min de lecture
En vertu de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, chaque individu jouit du droit de consulter son dossier médical personnel. Ce droit permet d'accéder à son dossier de deux manières : directement ou via un médecin de son choix.
Introduction Le dossier médical joue un rôle crucial dans le parcours de soins de chaque patient. Depuis l'adoption de la Loi Kouchner en 2002, l'accès à ces informations est devenu un droit fondamental. Ce guide vous éclaire sur ce qu'est un dossier médical, comment y accéder, et les démarches à suivre en cas de refus.
Qu'est-ce que le Dossier Médical ?
Le dossier médical est un document clé dans la gestion des soins de santé, comprenant :
Résultats d'examen : Analyses et diagnostics.
Comptes rendus : Consultations, interventions, explorations, et hospitalisations.
Prescriptions thérapeutiques : Traitements prescrits.
Feuilles de surveillance : Suivis post-intervention.
Correspondances : Échanges entre professionnels de santé.
Chaque praticien chez qui le patient a été consulté détient une version de ce dossier.
Droit d'Accès au Dossier Médical
La loi garantit à chaque individu le droit d'accéder à son dossier médical. Les personnes autorisées à consulter le dossier incluent :
Le patient lui-même.
Le tuteur légal, pour les patients sous tutelle.
Le médecin traitant, désigné par le patient.
Pour les mineurs, les parents ou le tuteur légal peuvent accéder au dossier. En cas de décès du patient, les ayants droit peuvent le demander, sauf indication contraire du défunt.
Procédure de Demande de Dossier Médical
Pour obtenir une copie de votre dossier médical, suivez ces étapes :
Préparez votre demande : Joignez une copie de votre pièce d'identité et, pour les enfants, une copie du livret de famille ou une désignation de tuteur.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à :
Le responsable de l'établissement de santé.
Votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé concerné.
Les frais de photocopie et d'envoi sont à la charge du demandeur. Conservez la facture pour un éventuel remboursement.
Modèle de demande : Un modèle est disponible sur ce blog. Cliquez ici pour accéder au modèle.
En Cas de Refus d'Accès
Si l'accès à votre dossier médical vous est refusé, voici les démarches à suivre :
Pour les dossiers détenus par un hôpital public ou une clinique du service public :
Adressez-vous à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Faites une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Saisissez le tribunal administratif compétent.
Pour les dossiers détenus par un établissement privé ou un médecin libéral :
Réclamez directement auprès de la CNIL.
Contactez le conseil de l’ordre concerné.
Saisissez le tribunal en référé.
Incluez une copie du courrier initial envoyé à l'établissement médical avec votre réclamation.
Conclusion
L'accès à votre dossier médical est un droit essentiel pour la gestion de votre parcours de soin.
En connaissant les procédures et vos droits, vous pouvez vous assurer que votre dossier médical contribue efficacement à votre santé et bien-être.
FAQs:
Puis-je demander l'accès au dossier médical d'un proche décédé ?
Oui, les ayants droit ont accès au dossier, sauf si le défunt avait exprimé une volonté contraire.
Quels sont les frais associés à la demande d'une copie de mon dossier médical ?
Les frais de photocopie et d'envoi sont à votre charge, mais ils peuvent être remboursés dans le cadre d'une procédure d'indemnisation.
Combien de temps faut-il attendre pour obtenir une réponse à ma demande ?
Si aucune réponse ou une réponse négative est reçue dans un délai de 8 jours, vous pouvez entamer les démarches de recours.
Modèle de lettre pour la demande de dossier médical:
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